Comme vous le savez, la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et ses décrets modifient la délivrance et le renouvellement des licences sportives. Le décret N° 2016-1157 du 24 aout 2016 précise les dispositions des articles L. 231- 2 à L.231-2-3 du code du sport. Les principales évolutions contenues dans ce décret applicables au 1er septembre 2016 sont les suivantes :
Le certificat médical est exigé lors de la demande de licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les 3 ans au sein de la même fédération. Cette disposition s’applique à tous les types de licence : loisir ou compétition…
Les sportifs devront remplir à partir de juillet 2017 un questionnaire de santé à destination de la fédération. Le contenu de ce questionnaire doit être précisé par un arrêté non paru à ce jour.
Certaines disciplines dont l’alpinisme présentent des contraintes particulières et exige un certificat médical annuel conditionné à un examen particulier dont le contenu doit être précisé par arrêté non paru à ce jour.
Ce décret, annoncé pour juin, à subi de nombreuses modifications avant sa parution. Dès connaissance de la version finale, la FFME s’est saisie de cette question et plusieurs anomalies ou questions sont apparues :
Absence d’année de référence.
Que désigne le mot alpinisme ? Au sens guides ? au-dessus de 1500m ou au sens loi montagne ? Le ski-alpinisme est-il compris ? Etc…
L’absence du questionnaire applicable en 2017. Que fait-on cette année ?
Modifications informatiques nécessaires.
Plus de 5000 licences sont saisies sans date de certificat médical voire sans certificat médical..
Nous avons donc demandé une analyse juridique auprès du centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges. De plus le comité national olympique et sportif français (CNOSF) s’est saisi de la question et réunit les fédérations le 7 septembre prochain. Compte tenu de ces imprécisions et incertitudes, pour ne pas placer la FFME et ses clubs dans une situation préjudiciable, le conseil d’administration de la FFME considère que la saison à venir est le point de départ de ces nouvelles procédures qui imposent des modifications importantes de notre système informatique et qui doivent être complétées par les arrêtés ministériels. En conséquence, il est rappelé aux présidents des clubs :
De ne pas changer le mode de délivrance actuel des licences fédérales ; le certificat médical annuel reste obligatoire pour la saison qui vient de commencer.
De remplir scrupuleusement dans le système informatique, les items liés à ce certificat : date de délivrance et nom du médecin. Ces précisions permettront de considérer la saison sportive 2016/2017 comme la première année de la période triennale de renouvellement des licences.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous donner la procédure applicable à la prochaine saison. Pierre YOU Président Fédération française de la montagne et de l'escalade 8 – 10 quai de la Marne, 75019 Paris